BET CVC et plomberie : décennale ou biennale ?

La garantie de parfait achèvement pèse sur l’entrepreneur seul : le bureau d’études n’y est pas tenu. Pour le BET fluides, les trois questions utiles sont donc : l’équipement est-il indissociable ? Son défaut rend-il l’ouvrage impropre à sa destination ? Et l’ouvrage était-il neuf ou existant ?

En fluides, ce sont les réseaux noyés en dalle, les planchers chauffants et rafraîchissants, les canalisations encastrées dans les murs ou les gaines maçonnées, les réseaux enterrés sous dallage. Un désordre sur ces équipements relève de la décennale, et le BET qui les a conçus en répond pendant dix ans.

L’article 1792-3 soumet les autres éléments d’équipement à une garantie de bon fonctionnement de deux ans à compter de la réception. Mais cette règle ne joue que pour le défaut de l’équipement lui-même. Si son dysfonctionnement rend l’ouvrage entier impropre à sa destination, c’est l’article 1792 qui s’applique, et donc la décennale, quelle que soit la nature dissociable de l’équipement.

C’est la situation la plus fréquente en ingénierie fluides. Un chauffage incapable de chauffer, une ventilation qui laisse les logements se couvrir de moisissures, une production d’eau chaude impropre à la consommation : l’ouvrage ne remplit plus sa fonction. Le juge apprécie au cas par cas la gravité du désordre : un inconfort ponctuel ou un bruit modéré n’y suffisent pas.

Les fluides de process en relèvent souvent : air comprimé d’atelier, froid industriel d’une chambre de conservation, réseaux de gaz techniques d’un laboratoire. Leurs défauts sortent des garanties légales et relèvent de la responsabilité contractuelle, donc de votre RC Pro. À l’inverse, le chauffage ou la ventilation d’un bâtiment professionnel servent aussi au confort des occupants : ils restent des équipements de l’ouvrage.

De 2017 à 2024, la Cour de cassation appliquait la décennale aux équipements, même dissociables, installés sur un bâtiment existant dès lors que leur défaut rendait l’ouvrage entier impropre à sa destination. Le remplacement d’une chaudière par une PAC dans une maison ancienne pouvait ainsi engager la décennale de tous les intervenants.

Par un arrêt du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-18.694, publié au Bulletin), elle est revenue sur cette solution : les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la décennale ni de la biennale, s’ils ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage. Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun.

L’article L.123-2 du Code de la construction et de l’habitation (ex-L.111-13-1, issu de la loi de transition énergétique de 2015) encadre l’impropriété en matière de performance énergétique. Elle n’est retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage ou de ses équipements, conduisant, toutes conditions d’usage et d’entretien appropriées prises en compte, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant.

Le seuil est volontairement haut : un écart entre l’étude thermique et la consommation réelle ne suffit pas. En dessous, le litige se règle sur le terrain contractuel, donc sur celui de la RC Pro.